C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le rapport des activités relatives à la conciliation et l’arbitrage des comptes contient:

1°  le nombre de demandes de conciliation reçues;

2°  le nombre de demandes de conciliation rejetées pour non-respect du délai;

3°  le nombre de demandes de conciliation ayant conduit à une entente;

4°  la liste des membres du conseil d’arbitrage;

5°  le nombre d’audiences du conseil d’arbitrage;

6°  le nombre de demandes d’arbitrage reçues;

7°  le nombre de sentences arbitrales rendues en spécifiant celles pour lesquelles le compte en litige a été diminué et celles pour lesquelles il a été maintenu.

D. 981-2007, a. 16.